Accord de Traitement des Données

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Cet Accord de Traitement des Données (« ATD ») fait partie des Conditions Générales de Service (« Contrat ») entre l'entreprise ayant souscrit un abonnement à XellenceReviews (« Client », « vous », « votre ») et Xellence Sàrl, Rte de Rosière 1a, 1239 Collex-Bossy (Genève), Suisse, IDE CHE-424.454.492, qui exploite la plateforme XellenceReviews (« XellenceReviews », « le Sous-traitant », « nous », « notre », « nos »). Cet ATD régit le traitement des données personnelles que nous effectuons pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Logiciel, en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et son ordonnance (OPDo), ainsi que, lorsqu'il est applicable, le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD).

1. Définitions

Responsable du Traitement : L'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Sous-traitant : L'entité qui traite les données personnelles pour le compte du Responsable du Traitement.
Personne Concernée : Toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées.
Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement : Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, telles que la collecte, le stockage, l'utilisation, la divulgation ou l'effacement.
Sous-traitant Ultérieur : Tout tiers désigné par le Sous-traitant pour traiter des données personnelles pour le compte du Client.

2. Rôles et Responsabilités

Le Client en tant que Responsable du Traitement : Le Client agit en tant que Responsable du Traitement pour toutes les données personnelles traitées via le Logiciel. En tant que Responsable du Traitement, le Client est responsable de la détermination de la base légale du traitement et d'assurer la conformité avec les lois applicables en matière de protection des données.
XellenceReviews en tant que Sous-traitant : XellenceReviews agit en tant que Sous-traitant et traite les données personnelles pour le compte du Client conformément au présent ATD et aux instructions du Client.

3. Types de Données Personnelles Traitées

XellenceReviews traite les types de données personnelles suivants pour le compte du Client :

Données d'utilisateur final : Noms, adresses e-mail, avis, commentaires, témoignages vidéo et autres informations soumises via les demandes d'avis ou les pages de destination.
Données client : Noms, adresses e-mail, informations de contact, identifiants de connexion et autres données commerciales.
Données d'utilisation : Adresses IP, informations sur l'appareil et données liées à l'utilisation du Logiciel.

La portée des données traitées peut varier en fonction des services fournis par XellenceReviews, et le Client en sera informé en conséquence.

4. Finalité du Traitement

XellenceReviews traite les données personnelles aux fins suivantes :

Agrégation d'avis provenant de plateformes tierces (par exemple, Google, Facebook).
Répondre aux avis via l'intelligence artificielle pour le compte du Client.
L'envoi de campagnes de demande d'avis et le traitement des retours.
Le partage d'avis via des widgets et des plateformes de médias sociaux.
La réalisation d'analyses pour suivre et améliorer la gestion de la réputation.
L'automatisation de processus tels que l'envoi de demandes d'avis.

5. Durée du Traitement

Le traitement des données personnelles se poursuivra pendant toute la durée du Contrat, à moins que la loi n'exige le contraire ou que le Client ne demande la suppression des données.

6. Obligations du Sous-traitant

XellenceReviews s'engage à :

Traiter les données uniquement selon les instructions du Client : Nous traiterons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Logiciel et conformément aux instructions documentées du Client.
Assurer la confidentialité : Nous veillerons à ce que tous les employés ou sous-traitants impliqués dans le traitement des données personnelles soient soumis à une obligation de confidentialité.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité : Nous mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation.
Assister le Client : Nous assisterons le Client dans l'exécution de ses obligations de répondre aux demandes des personnes concernées (par exemple, demandes d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité) et dans l'assurance de la conformité avec les lois applicables, y compris la réalisation d'évaluations d'impact sur la protection des données lorsque cela est requis.
Notification de violation de données : En cas de violation de données personnelles, nous informerons le Client sans délai excessif après avoir pris connaissance de la violation et fournirons des informations et une assistance raisonnables.

7. Obligations du Client

En tant que Responsable du Traitement, le Client s'engage à :

Fournir des instructions légales : Le Client s'assurera que toutes les instructions fournies à XellenceReviews sont légales et conformes aux lois applicables en matière de protection des données.
Informer les personnes concernées : Le Client est responsable de fournir aux personnes concernées toutes les notices de confidentialité nécessaires et d'obtenir les consentements requis le cas échéant.
Assurer une base légale pour le traitement : Le Client doit s'assurer qu'il existe une base légale valide pour le traitement des données personnelles (par exemple, consentement, intérêt légitime, exécution du contrat).
Répondre aux demandes des personnes concernées : Le Client traitera toutes les demandes des personnes concernées relatives aux données personnelles traitées via le Logiciel. XellenceReviews apportera son aide sur demande.

8. Sous-traitants Ultérieurs

XellenceReviews peut faire appel à des Sous-traitants Ultérieurs pour traiter des données personnelles pour le compte du Client. Nous nous engageons à :

Nous assurer que tout Sous-traitant Ultérieur que nous engageons offre le même niveau de protection des données et de sécurité que celui exigé par le présent ATD.
Informer le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-traitants Ultérieurs, donnant au Client la possibilité de s'y opposer.
Rester entièrement responsable de la performance de nos Sous-traitants Ultérieurs.

Une liste des Sous-traitants Ultérieurs actuels peut être fournie sur demande.

9. Transferts Internationaux de Données

XellenceReviews peut transférer des données personnelles vers des pays situés hors de Suisse. Les transferts vers un pays dont la législation assure un niveau de protection adéquat selon le Conseil fédéral (y compris les États de l'Espace économique européen) peuvent avoir lieu sans autre formalité. Pour tout transfert vers un autre pays, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient en place, notamment les Clauses contractuelles types de la Commission européenne, reconnues et adaptées au droit suisse par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), ou d'autres mécanismes prévus par la loi.

10. Mesures de Sécurité

XellenceReviews met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris :

Le chiffrement des données personnelles pendant la transmission.
Des contrôles d'accès pour empêcher tout accès non autorisé aux données.
Des évaluations et des audits de sécurité réguliers.
Des plans de réponse aux incidents pour gérer les violations de données.

11. Droits des Personnes Concernées

XellenceReviews assistera le Client pour assurer la conformité avec les droits des personnes concernées en vertu des lois applicables en matière de protection des données, y compris les droits de :

Accéder à leurs données personnelles.
Rectifier les données inexactes ou incomplètes.
Demander l'effacement de leurs données (« droit à l'oubli »).
Restreindre ou s'opposer au traitement de leurs données.
Recevoir leurs données dans un format portable (le cas échéant).

Les demandes des personnes concernées seront transmises au Client pour traitement, et XellenceReviews fournira l'assistance nécessaire.

12. Rétention et Suppression des Données

À la résiliation ou à l'expiration du Contrat, XellenceReviews, à la demande du Client :

Rendra toutes les données personnelles traitées pour le compte du Client, ou
Supprimera toutes les données personnelles, sauf si la conservation est requise par la loi.

13. Droits d'Audit

Le Client a le droit de demander des audits ou des inspections des activités de traitement de XellenceReviews pour assurer la conformité avec le présent ATD. Le Client accepte que de tels audits soient menés à ses propres frais, avec un préavis raisonnable et une perturbation minimale de nos opérations.

14. Responsabilité

Les deux parties conviennent que leur responsabilité en vertu du présent ATD sera soumise aux limitations et exclusions énoncées dans le Contrat, sauf lorsque de telles limitations sont interdites par les lois applicables en matière de protection des données.

15. Loi Applicable

Le présent ATD sera régi et interprété conformément au droit suisse, sans égard à ses principes de conflit de lois.

16. Résiliation

Le présent ATD restera en vigueur tant que XellenceReviews traitera des données personnelles pour le compte du Client. À la résiliation du Contrat, les termes du présent ATD continueront de s'appliquer tant que XellenceReviews conservera des données personnelles.

17. Informations de Contact

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent ATD ou vos droits en matière de confidentialité des données, veuillez nous contacter :

Xellence Sàrl
Rte de Rosière 1a
1239 Collex-Bossy (Genève)
Suisse
IDE CHE-424.454.492
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